Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l'article 1er (Liste des agents habilités aux contrôles de police administrative en pêche maritime) sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) à L. 941-8 (Partage d'informations entre agents de contrôle des pêches maritimes) du code rural et de la pêche maritime.
Les agents mentionnées aux II et III de l'article 1er (Liste des agents habilités aux contrôles de police administrative en pêche maritime) sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 du même code (Pouvoirs de contrôle des agents de la police des pêches maritimes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour les contrôles de pêche maritime

Résumé. Certains agents sont autorisés à effectuer des contrôles complets, tandis que d'autres ne peuvent contrôler que certaines activités.

Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l'article 1er (Liste des agents habilités aux contrôles de police administrative en pêche maritime) sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) à L. 941-8 (Partage d'informations entre agents de contrôle des pêches maritimes) du code rural et de la pêche maritime.
Les agents mentionnées aux II et III de l'article 1er (Liste des agents habilités aux contrôles de police administrative en pêche maritime) sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 du même code (Pouvoirs de contrôle des agents de la police des pêches maritimes).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L941-3cite  Code ruralart. L941-5cite  Code ruralart. L941-7

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 septembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance