Créé le 6 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Habilitation des agents pour les contrôles de pêche maritime
Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l'article 1er (Liste des agents habilités aux contrôles de police administrative en pêche maritime) sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 (Contrôles des pêches maritimes) à L. 941-8 (Partage d'informations entre agents de contrôle des pêches maritimes) du code rural et de la pêche maritime.
Les agents mentionnées aux II et III de l'article 1er (Liste des agents habilités aux contrôles de police administrative en pêche maritime) sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 du même code (Pouvoirs de contrôle des agents de la police des pêches maritimes).