Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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Contrôle des infractions en pêche maritime
Résumé. Des agents surveillent les règles de la pêche en mer, vérifient l'identité et inspectent les lieux pour constater les infractions.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 1 : Agents chargés de la recherche
et la constatation des infractions
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux