En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 10 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assermentation des agents pour constater les infractions en pêche maritime
Résumé. Certains agents de l'État doivent prêter serment pour pouvoir constater les infractions en matière de pêche maritime.
Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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