Code général des impôts, CGI

Article 1455

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Article 1455

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;

1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour une société de pêche artisanale) lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;

2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;

3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes) à L. 931-27 (Contrôle des coopératives maritimes) du code rural et de la pêche maritime.

L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de cotisation foncière pour les activités de pêche

Résumé. Certains pêcheurs et sociétés de pêche sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;

1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour une société de pêche artisanale) lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;

2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;

3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes) à L. 931-27 (Contrôle des coopératives maritimes) du code rural et de la pêche maritime.

L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La modification précise que la cotisation ne s'applique pas aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont échangées sur marchés régulés conformément à l’article L 433‑3 II du Code monétaire et financier, remplaçant une description plus générale ; elle met aussi à jour quelques références législatives.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Décret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les références aux lois ont été remplacées par les articles du nouveau code rural et de la pêche maritime, supprimant l’élément « cultures marines » dans la définition des sociétés artisanales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. L’article a été modifié pour passer d’une exonération de la taxe professionnelle à une exonération de la cotisation foncière des entreprises, sans changer les catégories d’exonérations.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 16 : Modification des règles fiscales pour les entreprises et sociétés coopératives

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des sociétés coopératives maritimes exclues en précisant qu’elles ne sont plus exonérées si leurs parts sont négociées sur un marché réglementé ou offertes publiquement via un système multilatéral soumis aux règles de protection des investisseurs, en plus du critère précédent lié au financement public.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mardi 31 mars 2009

En résumé. L’article précise désormais que les pêcheurs qui utilisent un ou deux bateaux pour leur activité professionnelle restent exonérés de taxe, même s’ils en sont propriétaires – une reformulation plus claire et plus restrictive par rapport à l’expression vague du texte précédent.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Ajout d’une catégorie d’exonération pour les sociétés de pêche artisanale visées par l’article 21 de la loi n°97‑1051 lorsqu’un ou plusieurs associés sont embarqués.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Ajout d’une restriction excluant les sociétés coopératives maritimes qui font appel à l’épargne publique ou dont le capital est majoritairement détenu par des non‑coopérateurs.

En vigueur du jeudi 21 juillet 1983 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. La référence légale pour les sociétés coopératives maritimes a été mise à jour, passant de la loi de 1913 modifiée en 1950 à la loi de 1983.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 20 juillet 1983

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un système de taxation basé sur des droits fixes à une exonération de la taxe professionnelle pour les pêcheurs et sociétés coopératives maritimes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version modifie la structure et les critères de calcul du droit fixe pour différentes industries et professions, en se basant sur des tableaux spécifiques (A, B, C) et en introduisant des taxes fixes et variables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance