Code rural et de la pêche maritime

Article L931-28

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Article L931-28

En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'

article L. 931-5

(

Rôle des coopératives maritimes

)

Art. L.931-5

Rôle des coopératives maritimes

Les coopératives maritimes aident les pêcheurs et aquaculteurs à travailler ensemble et à se fournir des services, avec des droits égaux pour tous les membres.

, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'

article L. 931-6

(

Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?

)

Art. L.931-6

Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?

Les coopératives maritimes sont réservées aux marins, pêcheurs et leurs proches, ainsi qu'à d'autres entités liées à la pêche et l'aquaculture.

, entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines.

Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de l'

article L. 931-6

(

Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?

)

Art. L.931-6

Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?

Les coopératives maritimes sont réservées aux marins, pêcheurs et leurs proches, ainsi qu'à d'autres entités liées à la pêche et l'aquaculture.

ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Rôle des coopératives maritimes dans la pêche et l'aquaculture

Résumé. Les sociétés coopératives d'intérêt maritime aident les membres à exercer des activités liées à la pêche et à l'aquaculture, avec une limite de voix pour certains membres.

En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes), des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6 (Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?), entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines.

Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de l'article L. 931-6 (Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?) ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.

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Source : Légifrance