En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des coopératives maritimes dans la pêche et l'aquaculture
Résumé. Les sociétés coopératives d'intérêt maritime aident les membres à exercer des activités liées à la pêche et à l'aquaculture, avec une limite de voix pour certains membres.
En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes), des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6 (Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?), entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines.
Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de l'article L. 931-6 (Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?) ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.
Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de l'article L. 931-6 (Qui peut être associé dans une coopérative maritime ?) ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.