Code rural et de la pêche maritime

Article L931-10

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Article L931-10

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du

code de commerce

, notamment des articles

L. 231-1

(

Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire

)

Art. L.231-1

Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire

La loi impose des contrôles stricts sur les animaux, leurs produits et leur transport pour garantir la sécurité alimentaire.

,

L. 231-3

(

Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments

)

Art. L.231-3

Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments

Des vétérinaires peuvent être désignés pour inspecter la qualité et la sécurité des aliments, sous le contrôle de l'administration.

à L. 231-8, de la

loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du

code civil

.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Règles applicables aux sociétés coopératives maritimes

Résumé. Les sociétés coopératives maritimes sont régies par des règles spécifiques et, pour ce qui n'est pas contraire, par le code de commerce et d'autres lois.

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire), L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments) à L. 231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.

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