En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Réglementation de la pêche maritime dans les espaces protégés
Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux), L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux), L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) et L. 334-5 (Gestion et protection des parcs naturels marins) du code de l'environnement.
Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant la protection des habitats menacés.
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