Code rural et de la pêche maritime

Article L463-1

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Article L463-1

Les dispositions des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux à long terme peuvent être adaptées dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 10 : Modification des règles des baux ruraux et de la pêche maritime dans l'outre-mer

En résumé. L'extension des dispositions aux territoires d'outre-mer est simplifiée en supprimant la nécessité d'un avis des conseils généraux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. L'extension des dispositions aux départements d'outre-mer et à Mayotte est maintenant possible, alors qu'auparavant seule l'extension aux départements d'outre-mer était prévue.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance