Code rural et de la pêche maritime

Article L462-29

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Article L462-29

Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de Mayotte des dispositions spécifiques aux baux ruraux en outre-mer

Résumé. Ce chapitre du Code rural ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.

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