Article L462-29
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L462-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.