Créé le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses restrictives dans les baux ruraux
Résumé. Les clauses des baux ruraux qui limitent les droits prévus par la loi sont considérées comme inapplicables.
Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.