Article L415-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses restrictives des droits des baux
Résumé Les clauses d'un bail rural qui limitent les droits légaux sont sans effet.
Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
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