Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles
L. 411-11
(
Fixation du prix du fermage
)
Art. L.411-11
Fixation du prix du fermage
Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.
à L. 411-15.
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Décret pour le prix des baux ruraux
Résumé. Un décret du Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles sur le prix des baux ruraux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques. à L. 411-15.