Article L411-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles L411-11 à L411-15
Résumé Un décret explique comment fixer le prix des baux ruraux selon les articles L411-11 à L411-15.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15.
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