Code rural et de la pêche maritime

Article L411-16

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Article L411-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles

L. 411-11

(

Fixation du prix du fermage

)

Art. L.411-11

Fixation du prix du fermage

Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.

à L. 411-15.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Décret pour le prix des baux ruraux

Résumé. Un décret du Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles sur le prix des baux ruraux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) à L. 411-15.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance