Code rural et de la pêche maritime

Article L411-28

Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 3 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des parcelles agricoles avec accord du propriétaire

Résumé. Un fermier peut supprimer des haies ou talus pour améliorer son exploitation, mais il doit d'abord demander l'accord du propriétaire.
Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 1995

En résumé. Le locataire doit désormais obtenir l'accord du bailleur pour modifier les séparations entre parcelles, et le bailleur a deux mois pour s'opposer aux travaux.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 2 février 1995