Code rural et de la pêche maritime

Article L342-13

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Article L342-13

Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'

article L. 342-11

(

Procédure de recouvrement des warrants agricoles

)

Art. L.342-11

Procédure de recouvrement des warrants agricoles

Le porteur d'un warrant agricole doit réclamer le paiement de sa créance et, en cas de non-paiement, suivre une procédure spécifique pour dénoncer le défaut de paiement et éventuellement vendre la marchandise engagée.

, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours en cas de vente d'objets garantis par un warrant

Résumé. Si le porteur d'un warrant vend la marchandise garantie, il doit d'abord utiliser l'argent de la vente pour rembourser sa créance avant de pouvoir poursuivre les endosseurs ou l'emprunteur.

Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L. 342-11 (Procédure de recouvrement des warrants agricoles), il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance