En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de recours en cas de vente d'objets garantis par un warrant
Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L. 342-11 (Procédure de recouvrement des warrants agricoles), il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.