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Code rural et de la pêche maritime

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Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours en cas de vente d'objets garantis par un warrant

Résumé. Si le porteur d'un warrant vend la marchandise garantie, il doit d'abord utiliser l'argent de la vente pour rembourser sa créance avant de pouvoir poursuivre les endosseurs ou l'emprunteur.
Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L. 342-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'

article L. 342-11

, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.