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Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022

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Article 4

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

JORF n°0022 du 27 janvier 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des aides de la PAC confiées à la Corse

Résumé Certaines aides agricoles ne concernent plus la Corse.

L'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ».

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Version 1

L'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ».