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Arrêté du 20 février 2025

fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des aides agricoles en Corse pour 2024

Résumé. En Corse, le montant des aides agricoles pour l'année 2024 sera ajusté à cause d'un coefficient de stabilisation de 91,3%.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022 ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 314-1 (Gestion des aides agricoles en Corse) et D. 113-27 (Aides aux agriculteurs en zones difficiles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2025

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Fixation du coefficient de stabilisation pour la campagne PAC 2024 en Corse

Résumé. En 2024, le coefficient de stabilisation pour la campagne PAC en Corse est à 91,3 %, ce qui change le montant de l'indemnité versée.

Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime (Aides aux agriculteurs en zones difficiles), qui détermine pour la campagne PAC 2024 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à 91,3 %.

En vigueur depuis le 28 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Arrêté du 20 février 2025
Article 1
Article 2