Pour son application à Mayotte l'article L. 253-16 (Sanctions pour publicités illégales sur les produits phytosanitaires)Art. L.253-16Sanctions pour publicités illégales sur les produits phytosanitairesFaire une publicité trompeuse ou interdite pour des produits phytopharmaceutiques peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende très élevée. est ainsi rédigé :
" Art. L. 253-16.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Le fait de faire une publicité pour un produit mentionné à l'article L. 272-13 (Règles des produits phytopharmaceutiques à Mayotte)Art. L.272-13Règles des produits phytopharmaceutiques à MayotteÀ Mayotte, les règles pour les produits phytopharmaceutiques sont les mêmes qu'en métropole, suivant le règlement européen., sans que celle-ci comporte les mentions imposées par les règles mentionnées au même article, ou qui comporte des informations potentiellement trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance desdites règles ;
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit mentionné à l'article L. 272-13 (Règles des produits phytopharmaceutiques à Mayotte)Art. L.272-13Règles des produits phytopharmaceutiques à MayotteÀ Mayotte, les règles pour les produits phytopharmaceutiques sont les mêmes qu'en métropole, suivant le règlement européen., en dehors des points de distribution, ou de ne pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-5Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiquesLa publicité pour les produits phytopharmaceutiques est interdite, sauf pour certains produits de biocontrôle et pour les professionnels, avec des informations sur les risques. et des dispositions prises pour son application ;
3° Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article L. 272-13 (Règles des produits phytopharmaceutiques à Mayotte)Art. L.272-13Règles des produits phytopharmaceutiques à MayotteÀ Mayotte, les règles pour les produits phytopharmaceutiques sont les mêmes qu'en métropole, suivant le règlement européen. une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par l'autorité administrative est écoulé. "