Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'alimentation et de santé animale à Saint-Barthélemy

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles sur l'alimentation et la santé animale s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles rurales à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles du livre sur l'alimentation et la santé animale s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'alimentation et la santé animale s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'alimentation et la santé animale ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre VI du titre II ;

2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ;

3° Les chapitres III, IV et V du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2015, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de missions sanitaires à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, l'administration peut déléguer des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires à la collectivité territoriale ou à un vétérinaire.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) est ainsi rédigé :
" Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. "

En vigueur du 2 juin 2012 au 5 juin 2015, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les animaux errants à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les chiens et chats errants sont fixées par un décret.

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du 2 juin 2012 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sur les ruches à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est le président du conseil territorial qui peut prescrire et déterminer les mesures de sécurité pour les ruches, au lieu des maires.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 (Règles de sécurité pour les ruches) :
1° Les mots : " les maires prescrivent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut prescrire " ;
2° Les mots : " les maires déterminent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut déterminer ".

En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2013, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des animaux à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale ou ses établissements publics s'occupent de l'identification des animaux et vérifient que les règles sont respectées.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux) et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”

En vigueur du 2 juin 2012 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport d'animaux à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour transporter des animaux vivants sont fixées par un arrêté préfectoral.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants) est ainsi rédigé :
" Art. L. 214-12.-Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de certaines espèces d'animaux ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs ou convoyeurs sont fixées par arrêté préfectoral. "

En vigueur depuis le 21 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles zoosanitaires à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles pour identifier les animaux et prévenir les maladies en France s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy.

Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 applicables en métropole en vertu de ce même règlement sont applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur du 2 juin 2012 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des cadavres d'animaux à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, l'État gère la collecte et l'élimination des gros animaux morts dans les exploitations agricoles.

A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole, et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public de l'équarrissage.
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret. La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée, par voie de convention, à la collectivité territoriale.
Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles alimentaires à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles sur la part de produits bio ou respectueux de l'environnement dans les cantines peuvent être ajustées par un décret.

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques) peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.

En vigueur du 2 juin 2012 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sanitaires pour les exploitants alimentaires à Saint-Barthélemy

Résumé. Les exploitants alimentaires à Saint-Barthélemy doivent suivre les mêmes règles que ceux de la métropole, et peuvent être sanctionnés si elles ne sont pas respectées.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 (Mesures en cas de non-respect des règles alimentaires) est ainsi rédigé :
" Art. L. 232-1.-Les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale à Saint-Barthélemy sont soumis aux mêmes obligations que les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale des départements de métropole et d'outre-mer en application des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.
" Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale de Saint-Barthélemy n'a pas respecté ces obligations, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire.
" Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
" Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers. "

En vigueur depuis le 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles européennes sur les aliments médicamenteux à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles européennes sur les aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy.

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre les animaux nuisibles à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, on peut utiliser des méthodes de lutte contre les animaux nuisibles autres que les rats musqués et ragondins, si la collectivité territoriale le décide.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 (Lutte contre les rats musqués et ragondins) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité territoriale. "

En vigueur depuis le 14 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protection des végétaux à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique que les règles de protection des végétaux et les contrôles officiels s'appliquent à Saint-Barthélemy comme dans d'autres territoires d'outre-mer.

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 (Adaptation des règles de protection des végétaux dans l'outre-mer) à L. 271-7 (Adaptation des règles de protection des végétaux en outre-mer). Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8 (Application des contrôles phytosanitaires dans les DOM).

En vigueur du 2 juin 2012 au 8 octobre 2015, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des produits phytopharmaceutiques à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles sur la vente, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont déterminées par un décret.

Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des produits phytopharmaceutiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour les produits phytopharmaceutiques sont les mêmes qu'en métropole, suivant le règlement européen.

Pour son application à Mayotte l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est ainsi rédigé :

" Art. L. 253-1.-Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont celles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique relèvent de la procédure fixée par voie réglementaire en métropole en application du même règlement. "

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, faire une publicité trompeuse pour des produits phytopharmaceutiques ou ne pas respecter les règles de mise sur le marché peut entraîner un an de prison et une amende de 30 000 €.

Pour son application à Mayotte l'article L. 253-16 (Sanctions pour publicités illégales sur les produits phytosanitaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 253-16.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Le fait de faire une publicité pour un produit mentionné à l'article L. 272-13 (Règles des produits phytopharmaceutiques à Mayotte), sans que celle-ci comporte les mentions imposées par les règles mentionnées au même article, ou qui comporte des informations potentiellement trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance desdites règles ;

2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit mentionné à l'article L. 272-13 (Règles des produits phytopharmaceutiques à Mayotte), en dehors des points de distribution, ou de ne pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques) et des dispositions prises pour son application ;

3° Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article L. 272-13 (Règles des produits phytopharmaceutiques à Mayotte) une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par l'autorité administrative est écoulé. "

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application à Mayotte des règles de production primaire

Résumé. Les règles pour les exploitants produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux à Mayotte sont les mêmes que celles en métropole.

Pour l'application à Mayotte du chapitre VII du titre V du présent livre, les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont celles auxquelles sont soumis les mêmes exploitants dans les départements de métropole et d'outre-mer en application des articles L. 257-1 (Règles pour les producteurs de denrées alimentaires) à L. 257-9 (Contrôle des bonnes pratiques d'hygiène dans les exploitations).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des denrées alimentaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si un producteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ne respecte pas les règles, les agents peuvent ordonner la destruction ou le retrait des produits.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 257-6 (Contrôle des produits végétaux alimentaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 257-6.-Lorsque le responsable de la production primaire de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale n'a pas respecté les dispositions en vigueur en matière d'importation, de production, de transformation, de fabrication ou de distributions de denrées alimentaires mentionnées au 6 bis de l'article L. 272-1 (Application des règles rurales à Saint-Barthélemy), les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) peuvent ordonner, en utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits d'origine végétale ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.

Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. "

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L272-1
Article L272-2
Article L272-3
Article L272-4
Article L272-5
Article L272-6
Article L272-7
Article L272-8
Article L272-8-1
Article L272-9
Article L272-9-1
Article L272-10
Article L272-10-1
Article L272-11
Article L272-11-1
Article L272-12
Article L272-13
Article L272-14
Article L272-15
Article L272-16