Arrêté du 20 avril 2012

Article 27

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Article 27

Registres d'admission.

Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26 (Contrôle des déchets dans les centres de compostage). Les matières et déchets reçus font l'objet d'une pesée préalable hors site ou lors de l'admission, et d'un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée.
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des biodéchets fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :

  • la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;
  • l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte, et leur origine ;
  • pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ;

-la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets).

Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets. Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits par un élevage dont l'installation de compostage est connexe. Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes).
Le mélange de divers déchets ou le retour des composts en tête de traitement dans le but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'admission des déchets dans une installation de compostage

Résumé. L'article décrit les procédures à suivre pour l'admission des déchets dans une installation de compostage, y compris les contrôles, les enregistrements et les interdictions.

Registres d'admission.

Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26 (Contrôle des déchets dans les centres de compostage). Les matières et déchets reçus font l'objet d'une pesée préalable hors site ou lors de l'admission, et d'un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée.
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des biodéchets fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :

  • la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;
  • l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte, et leur origine ;
  • pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ;

-la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets).

Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets. Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits par un élevage dont l'installation de compostage est connexe. Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes).
Le mélange de divers déchets ou le retour des composts en tête de traitement dans le but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parArrêté du 21 juin 2018art. 1 : Modification des règles de compostage

En résumé. L'article modifie les procédures d'admission des déchets en ajoutant un contrôle de non-radioactivité, en précisant les enregistrements obligatoires et en ajustant la durée d'archivage des registres selon le type de traitement.

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance