Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Dispositions pénales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles et sanctions en agriculture
Résumé. Cette section parle des règles pour vérifier les infractions en agriculture et santé animale, des accords pour les régler, et des peines si on empêche les contrôles.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
Section 2 : Transaction pénale
Section 3 : Opposition à fonctions