En vigueur depuis le 2 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations de retrait ou de rappel de produits
Résumé. Ne pas tenir à jour un état des produits retirés ou rappelés peut coûter 5000 euros d'amende.
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 (Obligations de tenue de registre pour les retraits et rappels de produits) est puni de 5 000 € d'amende.