Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires)Art. 2 bisExemptions du régime des douanes pour les marchandises communautairesLes marchandises qui voyagent entre les pays de l'UE ne sont pas soumises au code des douanes., les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois. à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions)Art. 60-10Validité des procédures incidentes révélant des infractionsTrouver d'autres infractions ne rend pas les procédures invalides., 61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux., 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes)Art. 63 terAccès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République., 65 (Droit de communication des agents des douanes)Art. 65Droit de communication des agents des douanesLes douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps. et 410 (Amendes pour infractions douanières)Art. 410Amendes pour infractions douanièresLes erreurs ou omissions dans les déclarations douanières peuvent entraîner une amende de 300 à 3000 euros, sauf si elles sont déjà punies plus sévèrement. du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes)Art. L.236-5Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennesLes contrôles vétérinaires peuvent être effectués sur les animaux et produits d'origine animale provenant de l'Union européenne, avec des sanctions en cas de non-respect des règles sanitaires. ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.
Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.
En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes)Art. L.236-5Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennesLes contrôles vétérinaires peuvent être effectués sur les animaux et produits d'origine animale provenant de l'Union européenne, avec des sanctions en cas de non-respect des règles sanitaires. ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes (Consignation des marchandises prohibées)Art. 322 bisConsignation des marchandises prohibéesLes douaniers peuvent retenir des marchandises interdites et les véhicules qui les transportent pour vérification pendant trois semaines, aux frais de la personne concernée., dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes)Art. L.236-5Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennesLes contrôles vétérinaires peuvent être effectués sur les animaux et produits d'origine animale provenant de l'Union européenne, avec des sanctions en cas de non-respect des règles sanitaires..