Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles sanitaires dans l'UE

Résumé. Cette section parle des règles pour contrôler les animaux et produits d'origine animale qui circulent entre les pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 décembre 2021

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Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes

Résumé. Les contrôles vétérinaires peuvent être effectués sur les animaux et produits d'origine animale provenant de l'Union européenne, avec des sanctions en cas de non-respect des règles sanitaires.

Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et ayant le statut de marchandises provenant de l'Union européenne, dès lors qu'ils sont effectués à destination dans les conditions fixées par le droit de l'Union européenne ou, dans les cas où celui-ci l'autorise, par le ministre chargé de l'agriculture.

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) ou de ses complices.

En vigueur depuis le 5 janvier 2001 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Contrôles douaniers pour la sécurité sanitaire des aliments

Résumé. Les agents des douanes peuvent contrôler les documents et marchandises pour vérifier leur conformité aux règles sanitaires dans l'UE.

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions), 61 (Droit de visite des agents des douanes), 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 410 (Amendes pour infractions douanières) du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.

Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.

En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes (Consignation des marchandises prohibées), dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Contrôle des marchandises intra-UE

Résumé. Les marchandises venant d'autres pays de l'Union européenne doivent être contrôlées par les douanes quand elles arrivent en France.

Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes (Amendes pour infractions douanières).

Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Contrôle des échanges intra-européens de produits animaux

Résumé. Les entreprises qui échangent des produits animaux au sein de l'Union européenne doivent s'enregistrer et tenir un registre pour prouver la provenance et la destination des marchandises.

Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article L. 222-1 (Agrément des opérateurs en reproduction animale), d'autres règlements européens ou à défaut par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative. Ils peuvent également être soumis, dans les mêmes conditions, à la tenue d'un registre sur lequel sont notamment mentionnées les livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes), tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine animale.

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Section 3 : Les échanges intracommunautaires→Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 21 octobre 2021

Section 3 : Les échanges intracommunautaires
Article L236-5
Article L236-6
Article L236-7
Article L236-8