Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Constatation

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé), L. 211-2 (Régulation du pâturage des chèvres et responsabilité des propriétaires), L. 211-3 (Interdiction de l'utilisation de produits nocifs pour le marquage des moutons), L. 212-1, L. 213-2 (Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux) à L. 213-5 (Délais pour contester les défauts cachés chez les animaux), outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale :

1° Les agents des douanes commissionnés ;

2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;

3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;

4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;

5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 (Application des règles de procédure pénale aux infractions de divagation animale) font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.

Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9 janvier 1852 (Signature obligatoire des procès-verbaux et rapports de pêche) sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux territoriales.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 2 : Constatation
Article L215-5
Article L215-6