Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Dispositions pénales
Abrogé21 septembre 2000
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Section 1 : Peines
Abrogé21 septembre 2000Section 2 : Constatation
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 1 : Peines
Section 2 : Constatation