Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé)Art. L.211-1Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardéSi un animal non gardé ou dont le propriétaire est inconnu cause des dégâts, la victime peut l'emmener chez le maire qui préviendra le responsable. Si personne ne réclame l'animal et que les dégâts ne sont pas réparés sous huit jours, l'animal sera vendu pour indemniser la victime., L. 211-2 (Régulation du pâturage des chèvres et responsabilité des propriétaires)Art. L.211-2Régulation du pâturage des chèvres et responsabilité des propriétairesLes préfets peuvent réguler le pâturage des chèvres et leurs propriétaires sont responsables ensemble des dégâts causés., L. 211-3 (Interdiction de l'utilisation de produits nocifs pour le marquage des moutons)Art. L.211-3Interdiction de l'utilisation de produits nocifs pour le marquage des moutonsIl est interdit d'utiliser des produits nocifs pour marquer les moutons, et seuls les produits agréés peuvent être vendus à cette fin., L. 212-1, L. 213-2 (Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux)Art. L.213-2Les vices rédhibitoires dans la vente d'animauxCertaines maladies ou défauts chez les animaux sont considérés comme des vices rédhibitoires, ce qui permet à l'acheteur de demander réparation. à L. 213-5 (Délais pour contester les défauts cachés chez les animaux)Art. L.213-5Délais pour contester les défauts cachés chez les animauxLes acheteurs de chiens et chats ont des délais pour contester les défauts cachés, fixés par décret., outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale., 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire)Art. 20Rôle et missions des agents de police judiciaireLes agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations. et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. du code de procédure pénale :
1° Les agents des douanes commissionnés ;
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.