Code rural et de la pêche maritime

Article L184-6

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Article L184-6

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission spéciale s'occupe de protéger les terres agricoles et de donner des conseils pour les utiliser au mieux.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à une autre commission spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant ses missions et son rôle consultatif.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance