Code rural et de la pêche maritime

Article L184-1

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Article L184-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la création d'une commission territoriale spécifique à Saint-Martin et étend l'application des dispositions du livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve d'exceptions.

Source : Légifrance