Article L184-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de ce livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec des changements spécifiques.
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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