Code rural et de la pêche maritime

Article L183-29

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Article L183-29

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 (Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncier) est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Recours contre les décisions d'aménagement foncier à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les contestations des décisions du comité d'orientation stratégique sur l'aménagement foncier doivent être portées devant le juge administratif.

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 (Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncier) est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif. "

Relations

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cite  Code ruralart. L183-5 (VD)

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