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Section 6

Aménagement rural et aménagement foncier

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Article L184-1

Application des dispositions du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime

Article L183-29

Article L183-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux contestations des opérations de la commission communale d'aménagement foncier à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, les contestations de certaines décisions doivent passer par le juge administratif.

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif. "

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Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :

" Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif. "