Code rural et de la pêche maritime

Article L183-28

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Article L183-28

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 (Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin) peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Annulation des divisions illégales de terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Si on divise des terres agricoles de Saint-Martin sans respecter les règles, l'autorité compétente peut demander aux tribunaux d'annuler cette division.

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 (Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin) peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

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