Retour à la section

2°

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article suivant

Article 1029

Exonération fiscale pour la dévolution des excédents des sociétés coopératives agricoles

Code général des impôts, CGI

Article 1028 quater

Article 1028 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour certaines conventions agricoles

Résumé Certains accords agricoles ne paient pas de frais d'enregistrement.

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

6 versions

3 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte change la référence législative en remplaçant l’article L. 181‑23 par l’article L. 181‑38.

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’article référencé

Résumé des changements L’article de référence pour l’exonération des droits d’enregistrement a été modifié, passant de l’article L 144‑6 à l’article L 181‑23 du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur à partir du vendredi 7 juin 2013

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions aux conventions liées à la pêche

Résumé des changements L'exonération des droits d'enregistrement s'applique désormais aux conventions relevant à la fois du Code rural et du Code de la pêche maritime, élargissant ainsi le champ d'application par rapport à la version précédente.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et réorientation des exemptions

Résumé des changements La loi a réduit les conventions exemptées à celles prévues uniquement par le premier paragraphe de l’article L 142‑6, tout en ajoutant une nouvelle catégorie d’exonération basée sur l’article L 144‑6.

En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exonération du droit de timbre

Résumé des changements La convention est désormais exonérée uniquement des droits d’enregistrement, mais pas plus du droit de timbre.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004

Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.