Créé le 18 décembre 2015
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".