Code rural et de la pêche maritime

Article L181-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-26

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable), les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des plans agricoles en Guyane et Martinique

Résumé. En Guyane et Martinique, le plan agricole durable est approuvé par l'Assemblée de Guyane ou le conseil exécutif de Martinique, au lieu du conseil régional.

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable), les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des exploitations agricoles dans les DOM

Source : Légifrance