Code rural et de la pêche maritime

Article L181-12

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Article L181-12

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-7 sont prises en charge par le département.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-7 sont prises en charge par le département.

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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des terres agricoles dans les DOM

Source : Légifrance