Article suivant

Article L181-10

Création d'une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-12

Article L181-12

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-7 sont prises en charge par le département.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à L. 181-7 sont prises en charge par le département.