Code rural et de la pêche maritime
Article L181-12
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Transféré1 juillet 2016
Relations
Cité par
cité par Code ruralart. L181-11 (VD) : Protection des terres agricoles dans les DOM-TOMcité par Loi n°2025-176 du 24 février 2025art. 14 (V) : Dérogation pour la reconstruction et la réfection des installations agricoles et forestières à Mayottecité par Code rural et de la pêche maritimeart. L181-13
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En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
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Ce numéro appartenait auparavant àProtection des terres agricoles dans les DOM
Source : Légifrance