Code rural et de la pêche maritime

Article L181-13

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Article L181-13

Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des terres agricoles dans les DOM

Source : Légifrance