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Article L181-10

Création d'une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-13

Article L181-13

Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.