Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation

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Règles de paiement et d'utilisation des fonds pour l'irrigation

Résumé. Les règles pour l'irrigation des terres, comment payer et ce que l'argent est utilisé pour.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Récupération des redevances d'irrigation

Résumé. Les frais pour l'arrosage des terres, fixés par le gouvernement, sont collectés comme les impôts locaux.

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation

Résumé. Les utilisateurs de canaux d'irrigation doivent payer des redevances complémentaires si les coûts ne sont pas couverts par les redevances principales.

Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Utilisation des redevances d'irrigation

Résumé. L'argent des redevances supplémentaires pour l'irrigation doit être utilisé uniquement pour l'entretien et l'exploitation, pas pour rembourser les investissements initiaux.

Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse

Résumé. Les usagers d'eau d'irrigation peuvent résilier leur abonnement sans pénalité si le prix de l'eau devient trop élevé par rapport aux bénéfices.

Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts.

Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées.

Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire.

Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation

Résumé. L'article explique comment les règles des concessions d'irrigation peuvent être modifiées pour changer la façon de vendre l'eau et fixer les prix, avec l'accord de l'État et des usagers.

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Rachat des droits d'eau pour les usines gênantes

Résumé. Si une usine sur un canal d'irrigation gêne l'arrosage des terres, l'État peut racheter ses droits d'eau.

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation
Article L151-30
Article L151-31
Article L151-32
Article L151-33
Article L151-34
Article L151-35