Article L151-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rachat des droits d'usage de l'eau pour les usines sur les canaux d'irrigation
Résumé Une usine sur un canal peut bloquer l'irrigation, alors la gestionnaire du canal peut racheter les droits d'eau de l'usine.
Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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