Code rural et de la pêche maritime

Article L151-32

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Article L151-32

Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Utilisation des redevances d'irrigation

Résumé. L'argent des redevances supplémentaires pour l'irrigation doit être utilisé uniquement pour l'entretien et l'exploitation, pas pour rembourser les investissements initiaux.

Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance