Article L151-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des redevances complémentaires pour les travaux d'irrigation
Résumé Les redevances pour l'irrigation payent uniquement l'entretien, pas les investissements.
Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.
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