Article L151-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des cahiers des charges pour les concessions d'irrigation
Résumé Les règles des concessions d'irrigation peuvent changer pour inclure de nouvelles façons de vendre l'eau, avec l'accord de l'État et des usagers.
Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.
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