Code rural et de la pêche maritime

Article L151-34

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Article L151-34

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Modification des règles de vente d'eau pour l'irrigation

Résumé. L'article explique comment les règles des concessions d'irrigation peuvent être modifiées pour changer la façon de vendre l'eau et fixer les prix, avec l'accord de l'État et des usagers.

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance