Code rural et de la pêche maritime

Article L151-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-19

L'estimation est soumise à une commission spéciale pour être jugée et homologuée par elle ; cette commission peut décider outre et contre l'avis des experts mentionnés à l'

article L. 151-18

.

S'il survient des réclamations, elles sont portées devant la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 22 février 2005

Source : Légifrance