Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 23 février 2005
Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession.
Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'article L. 151-19 et rendu exécutoire par le préfet.