Code rural et de la pêche maritime

Article L151-23

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Article L151-23

Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de concession.

Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à l'

article L. 151-19

et rendu exécutoire par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural L151-19

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En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 22 février 2005

Source : Légifrance