Code rural et de la pêche maritime

Article R151-34

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Article R151-34

Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des entrepreneurs du dessèchement et celles des ingénieurs et des experts, peut ordonner les vérifications qu'il juge convenables.

Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans leurs plaintes, les questions sont portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les contestations mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles

L. 151-19

et

L. 151-22

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des entrepreneurs du dessèchement et celles des ingénieurs et des experts, peut ordonner les vérifications qu'il juge convenables.

Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans leurs plaintes, les questions sont portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les contestations mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles L. 151-19 et L. 151-22.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 10 août 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àModification des projets de travaux ruraux après enquête

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance