Code rural et de la pêche maritime

Article L151-20

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Article L151-20

La commission prévue à l'

article L. 151-19

est composée de sept commissaires choisis par le préfet à raison de leur compétence.

Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.

Les règles de fonctionnement sont déterminées par décision préfectorale.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 23 février 2005

La commission prévue à l'article L. 151-19 est composée de sept commissaires choisis par le préfet à raison de leur compétence.

Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.

Les règles de fonctionnement sont déterminées par décision préfectorale.

Relations

cite

cite  Code rural L151-19

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 22 février 2005

Source : Légifrance