En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour travaux ou coupes illégaux
Résumé. Faire des travaux ou couper des arbres sans respecter les règles peut coûter cher en amende.
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier.
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier.