Code rural et de la pêche maritime

Article L121-23

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Article L121-23

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 121-19

(

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

)

Art. L.121-19

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

Le président du conseil départemental peut interdire certains travaux et la destruction d'espaces boisés pendant les opérations d'aménagement foncier.

est puni d'une amende de 3 750 euros.

Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'

article L. 362-1 du code forestier

(

Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers

)

Art. L.362-1

Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers

Les règles pour défricher les forêts dépendent de l'intérêt écologique et public, comme protéger les sols, les cours d'eau ou les côtes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travaux ou coupes illégaux

Résumé. Faire des travaux ou couper des arbres sans respecter les règles peut coûter cher en amende.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) est puni d'une amende de 3 750 euros.

Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier (Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 4 : Mise à jour des références au code forestier

En résumé. La nouvelle version simplifie les sanctions pour les coupes illégales en se référant aux peines de l'article L. 362-1 du code forestier, tandis que la version précédente prévoyait une amende spécifique basée sur la valeur des bois coupés et mentionnait des peines complémentaires pour les personnes physiques et morales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La formulation des infractions a été modernisée et les peines pour les personnes morales ont été précisées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour les travaux exécutés en infraction a été mis à jour, passant de 25 000 francs à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour travaux exécutés en infraction a été augmentée de manière significative, passant d'un montant variable entre 500 F et 20 000 F à un montant fixe de 25 000 F.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance