En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012
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Sanctions pour travaux ou coupes illégaux
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier (Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers).