Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des infractions en aménagement foncier
Résumé. Des agents assermentés peuvent constater des infractions en matière d'aménagement foncier et leurs procès-verbaux sont valables sauf preuve contraire.
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.