Article L121-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des infractions d'aménagement foncier
Résumé Des agents spéciaux peuvent noter les infractions d'aménagement foncier, et leurs rapports sont vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
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