En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Contrôle des infractions en aménagement foncier
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.