Code rural et de la pêche maritime

Article L121-6

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Article L121-6

La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'

article L. 227 du code électoral

(

Mandat et renouvellement des conseillers municipaux

)

Art. L.227

Mandat et renouvellement des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et leur renouvellement complet a lieu en mars, à une date fixée par décret.

, dans les conditions définies respectivement aux articles

L. 121-3

(

Composition de la commission communale d'aménagement foncier

)

Art. L.121-3

Composition de la commission communale d'aménagement foncier

L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission communale d'aménagement foncier, qui inclut des représentants locaux, des exploitants agricoles, des propriétaires de terres et des experts en environnement.

,

L. 121-4

(

Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal

)

Art. L.121-4

Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal

L'article explique comment organiser une commission pour gérer les terres de plusieurs communes voisines.

et

L. 121-5

(

Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres

)

Art. L.121-5

Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres

La commission d'aménagement foncier inclut des propriétaires forestiers pour gérer les terres incultes ou sous-exploitées, réglementer les plantations et organiser l'aménagement foncier agricole et forestier.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres des commissions d'aménagement foncier

Résumé. Les membres des commissions d'aménagement foncier doivent être désignés dans les six mois suivant les élections municipales.

La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux), dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal) et L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance