Article L121-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions d'aménagement foncier
Résumé Les membres des commissions d'aménagement foncier doivent être désignés six mois après les élections municipales.
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5.
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