La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'
article L. 227 du code électoral
(
Mandat et renouvellement des conseillers municipaux
)
Art. L.227
Mandat et renouvellement des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et leur renouvellement complet a lieu en mars, à une date fixée par décret.
, dans les conditions définies respectivement aux articles
L. 121-3
(
Composition de la commission communale d'aménagement foncier
)
Art. L.121-3
Composition de la commission communale d'aménagement foncier
L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission communale d'aménagement foncier, qui inclut des représentants locaux, des exploitants agricoles, des propriétaires de terres et des experts en environnement.
,
L. 121-4
(
Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal
)
Art. L.121-4
Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal
L'article explique comment organiser une commission pour gérer les terres de plusieurs communes voisines.
et
L. 121-5
(
Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres
)
Art. L.121-5
Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres
La commission d'aménagement foncier inclut des propriétaires forestiers pour gérer les terres incultes ou sous-exploitées, réglementer les plantations et organiser l'aménagement foncier agricole et forestier.
.
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