Code rural ancien

Chapitre IV : Titre emploi simplifié agricole

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée), L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie), L. 212-4-3 (Contrat de travail à temps partiel) et L. 320 (Déclaration obligatoire d'embauche) du code du travail, et par les articles 1028 et 1031 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs).

L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail (Obligation de tenue d'un registre unique du personnel), et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.

Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés relevant de l'article 1144 (1°, 2°, 3° et 5°) du présent code ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.

Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail (Fréquence de paiement des salaires), lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre IV : Titre emploi simplifié agricole
Article 1000-6