Code rural ancien

Article 364-1

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Article 364-1

Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles

189

à

199

,

215-6

,

215-8

,

216

,

264

à

294

,

309

à

324-1

,

334

,

340

,

340-1

,

341

, 343 à

347

, du second alinéa de l'article

352

, des deuxième et troisième alinéas de l'article

354

, des articles

357

et

358

ainsi que du dernier alinéa de l'

article 359

et sous réserve des dispositions suivantes.

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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294, 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.

Relations

cite

cite  Code rural 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294, 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, 352, 354, 357, 358, 359

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance