Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294, 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.