Code rural ancien

Article 347

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Article 347

Les fédérations départementales agréées peuvent seules recevoir des subventions de l'Etat et du département pour la défense contre les ennemis des cultures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1957 · Abrogé le 22 juin 2000

Les fédérations départementales agréées peuvent seules recevoir des subventions de l'Etat et du département pour la défense contre les ennemis des cultures.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte remplace une référence à une imposition spéciale par la mention de subventions de l'État et du département pour les fédérations départementales agréées.

En vigueur du mardi 31 décembre 1957 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance