Article 324-1
Abrogé depuis le 2000-06-22
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre VIII du présent code.
1 version
Code rural ancien
Article 324-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juin 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre VIII du présent code.