Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 14 juin 1989 · Abrogé le 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre VIII du présent code.
Code rural ancien
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre VIII du présent code.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 14 juin 1989 · Abrogé le 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre VIII du présent code.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 14 juin 1989 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance