Code rural ancien

Article 334

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Article 334

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'

article 267

ou qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;

b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'

article 268

;

c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'

article 270

;

d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage.

Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

a) Ceux qui n'auront pas effectué les déclarations prescrites à l'article 267 ou qui n'auront pas remis à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;

b) Les personnes chargées de l'éxecution du service public de l'équarrissage qui n'auront pas procédé aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article 268 ;

c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ;

d) Tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage qui exercera la profession d'équarrisseur ou aura des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage.

Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée.

Relations

cite

cite  Code rural 267, 268, 270

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles et remplace les termes 'équarrisseur' par 'personnes chargées de l'exécution du service public de l'équarrissage', tout en supprimant une infraction liée aux arrêtés ministériels.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 26 décembre 1996

En résumé. La sanction pécuniaire pour les infractions liées à l'équarrissage a été mise à jour pour correspondre à l'amende prévue par le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance