Code rural ancien

Article 264

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Article 264

La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat.

L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat.

L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures en supprimant les délais spécifiques et les obligations de notification aux maires, tout en clarifiant que l'équarrissage est un service public relevant de l'État.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance