Code rural ancien

Article 357

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Article 357

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

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Transféré5 janvier 1993

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 janvier 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àPéception de droits pour le contrôle sanitaire des végétaux

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance