Code rural ancien

Article 358

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Article 358

La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.

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Transféré5 janvier 1993

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993

La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance