Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.
Code rural ancien
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 5 janvier 1993
La carte de contrôle sanitaire est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au contrôle des pépinières.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 5 janvier 1993
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 358
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 4 janvier 1993
Source : Légifrance